Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L123-5
Article L123-5
A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage.
Dernière mise à jour : 4/02/2012