Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes [Texte Intégral]
Titre II : Information et participation des citoyens [Texte Intégral]
Chapitre V : Autres modes d'information [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les commissions locales d'information [Texte Intégral]
Article L125-17
Article L125-18
Article L125-19
Article L125-20
Article L125-21
Article L125-22
Article L125-23
Article L125-24
Article L125-25
Article L125-26
Article L125-27
Article L125-28
Article L125-29
Article L125-30
Article L125-31
Article L125-32
Article L125-33
Article L125-22

Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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