Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L125-26
Article L125-26
L'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012