Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
Article L121-15
Article L121-15
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012