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Annexe environnementale : le gouvernement se prend les pieds dans le tapis
David Taté Juridique - David Taté, 21/04/2012
C'est une bien étrange situation que vient de connaître l'annexe environnementale (dite aussi "annexe verte"). Les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter cette annexe en application de l'article L. 125-9 du code de l'environnement. Le contenu de cette annexe a été précisé par le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011. Celui-ci a notamment ajouté dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie (...)
- Actualité Juridique / Bail, Annexe environnementale