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Sols pollués : le projet de décret relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés en secteurs d’information sur les sols
Gossement Avocats - Le Blog - , 2/04/2015
Le Ministère de l’écologie procède actuellement à une consultation sur le...
Le Ministère de l’écologie procède actuellement à une consultation sur le projet de décret « relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols ». Un texte important qui procède, principalement, à l’application des dispositions de l’article 173 de la loi « ALUR du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové ».