Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple
Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés
Dernière mise à jour : 4/02/2012