Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés [Texte Intégral]
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les commissions de concertation [Texte Intégral]
Article R442-63
Article R442-64
Article R442-65
Article R442-66
Article R442-67
Article R442-68
Article R442-69
Article R442-70
Article R442-71
Article R442-72
Article R442-73
Article R442-73

Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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