Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire [Texte Intégral]
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés [Texte Intégral]
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les commissions de concertation [Texte Intégral]
Article R442-63
Article R442-64
Article R442-65
Article R442-66
Article R442-67
Article R442-68
Article R442-69
Article R442-70
Article R442-71
Article R442-72
Article R442-73
Article R442-72

Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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