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Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R442-29
Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la collectivité intéressée soit de la propriété, soit de la jouissance de ces immeubles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012