Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés
Article R442-41
Article R442-41
L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par les autorités académiques, qui prennent l'avis du chef d'établissement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012