Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés
Article R442-37
Article R442-37
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur ; il peut porter également sur les classes préparatoires aux grandes écoles ou assimilées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012