Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 4[Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt[Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'État[Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu[Texte Intégral]
Chapitre II : Impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Chapitre V : Taxes diverses[Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles[Texte Intégral]
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage[Texte Intégral]
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage[Texte Intégral]
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture[Texte Intégral]
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus[Texte Intégral]
Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale[Texte Intégral]
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
Chapitre premier : Récépissé de consignation[Texte Intégral]
Titre III : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés[Texte Intégral]
Chapitre premier : Boissons[Texte Intégral]
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine[Texte Intégral]
Chapitre II : Tabacs[Texte Intégral]
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre[Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Chapitre II : Droits de timbre[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres droits et taxes[Texte Intégral]
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre[Texte Intégral]
Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco[Texte Intégral]
Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes[Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre II : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Titre I bis : Impositions départementales[Texte Intégral]
Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers[Texte Intégral]
Chapitre 0I: Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement[Texte Intégral]
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties[Texte Intégral]
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre premier : Obligations déclaratives[Texte Intégral]
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales[Texte Intégral]
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer[Texte Intégral]
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation[Texte Intégral]
Titre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section V : Commissions administratives des impôts[Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre premier : Paiement de l'impôt[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
3 : Paiement de l'impôt[Texte Intégral]
Section I bis : Intérêts des bons de caisse[Texte Intégral]
Article 188 B
Article 188 C
Article 188 D
Article 188 E
Article 188 F
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises[Texte Intégral]
Article 188-0 H
Article 188 H
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe[Texte Intégral]
Article 188-0 I
Article 188 I
Article 188 J
Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes[Texte Intégral]
Article 188 K
Article 188 L
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Article 189
Section III : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Article 193
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre[Texte Intégral]
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances[Texte Intégral]
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés[Texte Intégral]
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur[Texte Intégral]
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis[Texte Intégral]
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur[Texte Intégral]
Section V : Dispositions communes[Texte Intégral]
1° Date de limite de paiement ou de prélèvement[Texte Intégral]
2° Paiement par chèques[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Pénalités[Texte Intégral]
I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Article 207 quater A
II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Article 207 quater A bis
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges[Texte Intégral]
Publicité du privilège du Trésor[Texte Intégral]
Article 207 sexies
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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