Code général des collectivités territoriales

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Partie législative

SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier : MAYOTTE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article LO6111-1

CHAPITRE II : Le représentant de l'État

Article LO6112-1

Article L6112-2

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte

CHAPITRE IV : Compétences

Article LO6114-1

Article LO6114-2

Article LO6114-3

TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

Article LO6121-1

Article LO6121-2

Article L6121-3

TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

Article LO6130-1

CHAPITRE Ier : Le conseil général

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Sous-section 2 : Réunion

Sous-section 3 : Séances

Sous-section 4 : Délibérations

Sous-section 5 : Information

Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation

Sous-section 2 : Remplacement

Sous-section 3 : Incompatibilités

Section 2 : La commission permanente

Section 3 : Le bureau

Article LO6132-9

CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général

Article L6134-1

Section 2 : Droit à la formation

Article LO6134-2

Section 3 : Indemnités des conseillers généraux

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

Article L6134-12

Article L6134-13

Article L6134-14

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Article LO6134-15

Article LO6134-16

Article L6134-17

Section 7 : Honorariat des conseillers généraux

Article L6134-18

TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs

Article LO6141-1

CHAPITRE II : Référendum local

Article LO6142-1

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

Article LO6143-1

TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Article LO6153-1

CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité et l'Etat

Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition

Article L6154-1

Article LO6154-2

Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

Article LO6154-3

Section 3 : Responsabilité

Article L6154-4

TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général

Section 1 : Compétences générales

Section 2 : Autres compétences

Sous-section 1 : Consultation et proposition

Sous-section 2 : Relations extérieures et coopération régionale

Sous-section 3 : Fiscalité et régime douanier

Sous-section 4 : Culture et éducation

Sous-section 5 : Service d'incendie et de secours

Sous-section 6 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général

TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

Section 1 : Dispositions générales

Article LO6171-1

Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes

CHAPITRE II : Dépenses

Article LO6172-1

Article LO6172-2

Article LO6172-3

CHAPITRE III : Recettes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions financières

CHAPITRE IV : Comptabilité

Article L6174-1

Article L6174-2

CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article LO6176-1

Article LO6176-2

Dernière mise à jour : 1/02/2011

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