TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
Article LO6151-3
Article LO6151-3
Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Bulletin officiel de Mayotte.
Dernière mise à jour : 1/02/2011