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Article LO6171-19
Article LO6171-19
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6171-15 et LO 6171-18 .
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6171-12 , la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.
Dernière mise à jour : 1/02/2011