Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports[Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE[Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES[Texte Intégral]
Article L1000-1
Article L1000-2
Article L1000-3
LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES[Texte Intégral]
TITRE II : LA CONTINUITE TERRITORIALE[Texte Intégral]
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS[Texte Intégral]
TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES[Texte Intégral]
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES[Texte Intégral]
TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN[Texte Intégral]
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS TRANSPORTS[Texte Intégral]
LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE IER : PRINCIPES[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ETABLIES HORS DE FRANCE[Texte Intégral]
LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION[Texte Intégral]
TITRE II : L'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC[Texte Intégral]
TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES[Texte Intégral]
TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX EQUIPEMENTS ET AUX MATERIELS[Texte Intégral]
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INFRASTRUCTURES[Texte Intégral]
LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS[Texte Intégral]
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTEMES ET INFRASTUCTURES DE TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENQUETE TECHNIQUE APRES UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE III : ATTEINTES A LA SECURITE OU A LA SURETE DES TRANSPORTS[Texte Intégral]
LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES[Texte Intégral]
TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE[Texte Intégral]
TITRE II : REGIME COMMUN DES TRANSACTIONS[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES[Texte Intégral]
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE MER[Texte Intégral]
TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE MER[Texte Intégral]
TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER[Texte Intégral]
TITRE II : MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE III : SAINT BARTHELEMY[Texte Intégral]
TITRE IV : SAINT MARTIN[Texte Intégral]
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE VI : NOUVELLE CALEDONIE[Texte Intégral]
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE[Texte Intégral]
TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE[Texte Intégral]
Article L2000-1
LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE[Texte Intégral]
TITRE IER : INFRASTRUCTURES[Texte Intégral]
TITRE II : EXPLOITATION[Texte Intégral]
TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES[Texte Intégral]
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE[Texte Intégral]
TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES[Texte Intégral]
LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES[Texte Intégral]
TITRE IER : INTEROPERABILITE[Texte Intégral]
TITRE II : SECURITE[Texte Intégral]
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE[Texte Intégral]
TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE[Texte Intégral]
TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS[Texte Intégral]
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER[Texte Intégral]
Article L2300-1
TITRE IER : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER[Texte Intégral]
TITRE II : MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE III : SAINT BARTHELEMY[Texte Intégral]
TITRE IV : SAINT MARTIN[Texte Intégral]
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE VI : NOUVELLE CALEDONIE[Texte Intégral]
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE[Texte Intégral]
TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER[Texte Intégral]
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES[Texte Intégral]
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS[Texte Intégral]
TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS[Texte Intégral]
TITRE III : LE TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES[Texte Intégral]
LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES[Texte Intégral]
TITRE IER : LA PROFESSION[Texte Intégral]
TITRE II : LES CONTRATS[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS TRANSPORTS[Texte Intégral]
TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES[Texte Intégral]
LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER[Texte Intégral]
TITRE UNIQUE[Texte Intégral]
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER[Texte Intégral]
TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITE[Texte Intégral]
TITRE II : LE CABOTAGE[Texte Intégral]
TITRE III : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS[Texte Intégral]
TITRE IV : LES SOCIETES COOPERATIVES DE TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES[Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER[Texte Intégral]
Article L3500-1
TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER[Texte Intégral]
TITRE II : MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE III : SAINT BARTHELEMY[Texte Intégral]
TITRE IV : SAINT MARTIN[Texte Intégral]
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE VI : NOUVELLE CALEDONIE[Texte Intégral]
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE[Texte Intégral]
TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL[Texte Intégral]
Article L4000-1
Article L4000-2
Article L4000-3
LIVRE IER : LE BATEAU[Texte Intégral]
TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU[Texte Intégral]
TITRE II : REGIME DE PROPRIETE[Texte Intégral]
TITRE III : REGIME DE RESPONSABILITE[Texte Intégral]
TITRE IV : SANCTIONS PENALES[Texte Intégral]
LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE[Texte Intégral]
Article L4200-1
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES[Texte Intégral]
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION[Texte Intégral]
TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITE POUR LA CONDUITE DES BATEAUX[Texte Intégral]
TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LEMAN[Texte Intégral]
TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES[Texte Intégral]
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX[Texte Intégral]
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE[Texte Intégral]
TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX[Texte Intégral]
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL[Texte Intégral]
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES[Texte Intégral]
TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL[Texte Intégral]
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE[Texte Intégral]
TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL[Texte Intégral]
TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES[Texte Intégral]
TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE[Texte Intégral]
LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTERIEURE[Texte Intégral]
TITRE IER : REGIMES DE TRAVAIL[Texte Intégral]
TITRE II : SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE[Texte Intégral]
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER[Texte Intégral]
Article L4600-1
TITRE IER : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A SAINT BARTHELEMY[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A SAINT MARTIN[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A SAINT PIERRE ET MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE VI : NOUVELLE CALEDONIE[Texte Intégral]
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE[Texte Intégral]
TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES[Texte Intégral]
Article L5000-1
Article L5000-2
Article L5000-3
Article L5000-4
Article L5000-5
Article L5000-6
LIVRE IER : LE NAVIRE[Texte Intégral]
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES[Texte Intégral]
TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE[Texte Intégral]
TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION[Texte Intégral]
TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES[Texte Intégral]
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME[Texte Intégral]
TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES[Texte Intégral]
TITRE II : DOCUMENTS DE BORD[Texte Intégral]
TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME[Texte Intégral]
TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION[Texte Intégral]
TITRE V : SURETE DES NAVIRES[Texte Intégral]
TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET EVENEMENTS DE MER[Texte Intégral]
TITRE VII : FORMATION A LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR[Texte Intégral]
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES[Texte Intégral]
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES[Texte Intégral]
TITRE II : DROITS DE PORT[Texte Intégral]
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES[Texte Intégral]
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES[Texte Intégral]
TITRE V : VOIES FERREES PORTUAIRES[Texte Intégral]
LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME[Texte Intégral]
TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME[Texte Intégral]
TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU NAVIRE[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES[Texte Intégral]
LIVRE V : LES GENS DE MER[Texte Intégral]
TITRE IER : DEFINITIONS[Texte Intégral]
TITRE II : L'EQUIPAGE[Texte Intégral]
TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD[Texte Intégral]
TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL[Texte Intégral]
TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS[Texte Intégral]
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS[Texte Intégral]
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION[Texte Intégral]
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL[Texte Intégral]
TITRE III : PROTECTION SOCIALE[Texte Intégral]
TITRE IV : CONTROLE ET SANCTIONS[Texte Intégral]
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER[Texte Intégral]
Article L5700-1
TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER[Texte Intégral]
TITRE II : MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE III : SAINT BARTHELEMY[Texte Intégral]
TITRE IV : SAINT MARTIN[Texte Intégral]
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE VI : NOUVELLE CALEDONIE[Texte Intégral]
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE[Texte Intégral]
TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE[Texte Intégral]
LIVRE IER : L'AERONEF[Texte Intégral]
Article L6100-1
TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AERONEF[Texte Intégral]
TITRE II : REGIME DE PROPRIETE[Texte Intégral]
TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES[Texte Intégral]
LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE[Texte Intégral]
Article L6200-1
TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION[Texte Intégral]
TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS[Texte Intégral]
TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES[Texte Intégral]
LIVRE III : LES AERODROMES[Texte Intégral]
Article L6300-1
TITRE IER : STATUT DES AERODROMES[Texte Intégral]
TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE[Texte Intégral]
TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT[Texte Intégral]
TITRE IV : SURETE AEROPORTUAIRE[Texte Intégral]
TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES[Texte Intégral]
TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES[Texte Intégral]
TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES[Texte Intégral]
LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN[Texte Intégral]
Article L6400-1
Article L6400-2
Article L6400-3
TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN[Texte Intégral]
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT[Texte Intégral]
TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PENALES[Texte Intégral]
LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT[Texte Intégral]
TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES[Texte Intégral]
TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL[Texte Intégral]
TITRE III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL[Texte Intégral]
TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES[Texte Intégral]
LIVRE VI : FORMATION AERONAUTIQUE AMATEURS[Texte Intégral]
TITRE IER : AERO CLUBS ET FEDERATIONS[Texte Intégral]
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITE AERONAUTIQUE DE LOISIR[Texte Intégral]
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER[Texte Intégral]
Article L6700-1
Article L6700-2
TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER[Texte Intégral]
TITRE II : MAYOTTE[Texte Intégral]
TITRE III : SAINT BARTHELEMY[Texte Intégral]
TITRE IV : SAINT MARTIN[Texte Intégral]
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON[Texte Intégral]
TITRE VI : NOUVELLE CALEDONIE[Texte Intégral]
TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE[Texte Intégral]
TITRE VIII : WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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