Code des juridictions financières - LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code des juridictions financières

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

[Texte Intégral]

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE Ier : Missions et organisation

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRELIMINAIRE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Missions

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Organisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation des juridictions

[Texte Intégral]

Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE II : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE PRELIMINAIRE

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Nominations

[Texte Intégral]

Article R221-10

Article R221-11

Article R221-12

Article R221-13

Article R221-14

Article R221-15

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Discipline

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Avancement

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Evaluation et notation

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Positions des magistrats

[Texte Intégral]

Section 1 : Mobilité

[Texte Intégral]

Section 2 : Détachement

[Texte Intégral]

Section 3 : Disponibilité

[Texte Intégral]

Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

[Texte Intégral]

TITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Jugement des comptes

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes

[Texte Intégral]

Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

[Texte Intégral]

Section 4 : Des établissements publics de santé

[Texte Intégral]

Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

[Texte Intégral]

Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

[Texte Intégral]

TITRE IV : Procédure

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Contrôle budgétaire

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Voies de recours

[Texte Intégral]

Article R243-10

Article R243-11

Article R243-12

Article R243-13

CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances

[Texte Intégral]

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétences juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget

[Texte Intégral]

Section 3 : Du contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux activités

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 3 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 4 : Apurement administratif et voies de recours

[Texte Intégral]

Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Siège

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

Section 6 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 7 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 10 : Notification des jugements

[Texte Intégral]

Section 11 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

[Texte Intégral]

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

CHAPITRE IV : Des comptables

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations et missions

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

Chapitre II : La chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Création

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 7 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 8 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 9 : Apurement administratif et voies de recours

[Texte Intégral]

Section 10 : Notification des jugements

[Texte Intégral]

Section 11 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics

[Texte Intégral]

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Chambre régionale des comptes

- Wikipedia - 3/2/2012

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