CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
Article D244-5
Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.
Dernière mise à jour : 4/02/2012