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CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article D244-2
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances adressent les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics à leurs représentants.
Ces communications sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.
Dernière mise à jour : 4/02/2012