CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012