CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
Dernière mise à jour : 4/02/2012