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Article R241-14
Article R241-14
Les dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-13 s'appliquent, lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L. 211-4.
Toutefois, l'entretien prévu à l'article R. 241-8 a un caractère facultatif.
Dernière mise à jour : 4/02/2012