Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes [Texte Intégral]
TITRE III : Compétences et attributions [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles [Texte Intégral]
Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes [Texte Intégral]
Article D231-18
Article D231-19
Article D231-20
Article D231-21
Article D231-22
Article D231-23
Article D231-25
Article D231-26
Article D231-27
Article D231-28
Article D231-29
Article D231-30
Article D231-31
Article D231-29

Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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