Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012