Code des juridictions financières - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des juridictions financières

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

[Texte Intégral]

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

CHAPITRE III : Compétences et attributions

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétences juridictionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

[Texte Intégral]

Section 3 : Du contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Article R253-17

Article R253-18

Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

[Texte Intégral]

Article R253-19

Article R253-20

Chapitre IV : Procédure

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux activités

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait

[Texte Intégral]

Section 3 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 4 : Apurement administratif et voies de recours

[Texte Intégral]

Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Siège

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Article R262-34

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Jugement des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Article R262-54-1

Article R262-54-2

Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

Article R262-55

Section 6 : Procédure

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 7 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Article R262-83

Article R262-84

Article R262-85

Article R262-86

Article R262-87

Article R262-88

Article R262-90

Article R262-91

Article R262-92

Article R262-93

Article R262-94

Article R262-95

Section 10 : Notification des jugements

[Texte Intégral]

Article D262-103

Section 11 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article D262-104

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

[Texte Intégral]

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dépense obligatoire

[Texte Intégral]

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article R263-47

Article R263-48

Article R263-49

CHAPITRE IV : Des comptables

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations et missions

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

[Texte Intégral]

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes

[Texte Intégral]

Chapitre II : La chambre territoriale des comptes

[Texte Intégral]

Section préliminaire : Création

[Texte Intégral]

Section 1 : Missions

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions statutaires

[Texte Intégral]

Article R272-34

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Jugement des comptes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle de certaines conventions

[Texte Intégral]

Article R272-39

Article R272-40

Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française

[Texte Intégral]

Article R272-41

Section 7 : Procédure

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

[Texte Intégral]

Section 8 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Article R272-84

Article R272-85

Article R272-86

Article R272-87

Article R272-88

Article R272-89

Article R272-90

Article R272-91

Article R272-92

Article R272-93

Article R272-94

Article R272-94-1

Article R272-95

Section 9 : Apurement administratif et voies de recours

[Texte Intégral]

Article D272-96

Section 10 : Notification des jugements

[Texte Intégral]

Article D272-97

Section 11 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article D272-98

Article D272-99

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires

[Texte Intégral]

Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

[Texte Intégral]

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

[Texte Intégral]

Article R273-24

Article R273-25

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales

[Texte Intégral]

Article R273-26

Article R273-27

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R273-28

Article R273-29

Article R273-30

Article R273-31

Article R273-32

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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