Code de la sécurité sociale - Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations

Section 1 : Création et fonctionnement

Sous-section 1 : Institutions de retraite complémentaire

Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire

Section 2 : Statuts, règlement et conseil d'administration

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux institutions de retraite complémentaire

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire

Section 3 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire

Sous-section 1 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération

Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes

Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations

Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions

Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions préliminaires

Sous-section 2 : Constitution

Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres

Section 2 : Agrément administratif

Section 3 : (Fonctionnement)

Sous-section 1 : Conseil d'administration

Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale

Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs

Sous-section 4 : Certification des comptes

Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

Sous-section 1 : Transfert de portefeuille

Sous-section 2 : Fusion et scission

Section 5 : Mesure de sauvegarde et d'assainissement

Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif

Section 7 : Dissolution - Liquidation

Article R931-7-1

Article R931-7-2

Article R931-7-3

Section 8 : Privilèges

Article R931-8-1

Article R931-8-2

Section 9 : Sanctions

Article R931-9-1

Section 10 : Régime financier

Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes

Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie

Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie

Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes

Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance

Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales

Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie

Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie

Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs

Sous-section 10 : Instruments financiers à terme

Section 11 : Comptes et états statistiques

Section 12 : Fonds paritaire de garantie

Section 13 : Contrôle interne

Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance

Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles

Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

Sous-section 1 : Contenu du règlement

Sous-section 2 : Conversion du règlement

Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

Section 6 : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution

Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe

Section 1 : Surveillance complémentaire

Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

Titre 5 : Contrôle des institutions

Chapitre 1er : Modalités de contrôle

Article R951-1

Chapitre 2 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R951-3-2

Article R951-3-3

Chapitre 4 : Sanctions

Article R951-4-1

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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