Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire [Texte Intégral]
Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions [Texte Intégral]
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance [Texte Intégral]
Section 2 : Agrément administratif [Texte Intégral]
Article R931-2-1
Article R931-2-2
Article R931-2-3
Article R931-2-4
Article R931-2-5
Article R931-2-5-1
Article R931-2-5-2
Article R931-2-6
Article R931-2-7
Article R931-2-8
Article R931-2-9
Article R931-2-10
Article R931-2-11
Article R931-2-5

L'agrément administratif est donné par branche aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.

Exception faite de la branche 16, il couvre la branche entière, sauf si l'institution ou l'union ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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