Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Article R932-2-4
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 932-15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012