Code de la route - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de la route

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre 1er : Définitions

[Texte Intégral]

Titre 2 : Responsabilité

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Responsabilité pénale

[Texte Intégral]

Article L121-4-1

Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

[Texte Intégral]

Titre 3 : Recherche et constatation des infractions

[Texte Intégral]

Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Article L142-4-1

Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Livre 2 : Le conducteur

[Texte Intégral]

Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

[Texte Intégral]

Titre 2 : Permis de conduire

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Délivrance et catégories

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Reconnaissance et équivalences

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Permis à points

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

[Texte Intégral]

Article L224-10

Article L224-11

Article L224-12

Article L224-13

Article L224-14

Article L224-16

Article L224-17

Article L224-18

Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire

[Texte Intégral]

Titre 3 : Comportement du conducteur

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier

[Texte Intégral]

Article L233-1-1

Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool

[Texte Intégral]

Article L234-12

Article L234-13

Article L234-14

Article L234-15

Article L234-16

Article L234-17

Article L234-18

Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

[Texte Intégral]

Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna

[Texte Intégral]

Livre 3 : Le véhicule

[Texte Intégral]

Titre 1er : Dispositions techniques

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Poids et dimensions

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Eclairage et signalisations

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Pneumatiques

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Freinage

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers

[Texte Intégral]

Article L317-4-1

Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances

[Texte Intégral]

Titre 2 : Dispositions administratives

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Réception et homologation

[Texte Intégral]

Article L321-1-1

Article L321-1-2

Chapitre 2 : Immatriculation

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Contrôle technique

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Assurance

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière

[Texte Intégral]

Article L325-1-1

Article L325-1-2

Article L325-3-1

Article L325-11

Article L325-12

Article L325-13

Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Véhicules endommagés

[Texte Intégral]

Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules

[Texte Intégral]

Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Livre 4 : L'usage des voies

[Texte Intégral]

Titre 1er : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation

[Texte Intégral]

Article L411-5-1

Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Vitesse

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Croisement et dépassement

[Texte Intégral]

Chapitre 5 : Intersections et priorité de passage

[Texte Intégral]

Chapitre 6 : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation

[Texte Intégral]

Chapitre 7 : Arrêt et stationnement

[Texte Intégral]

Chapitre 8 : Publicité et préenseignes

[Texte Intégral]

Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies

[Texte Intégral]

Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Véhicules d'intérêt général

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Convois et véhicules à traction animale

[Texte Intégral]

Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Loi Badinter du 5 juillet 1985

- Wikipedia - 26/12/2011

Vitesse maximale autorisée sur route en France

- Wikipedia - 7/1/2012

Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

- Wikipedia - 5/2/2012

- Wikipedia - 31/1/2012

Assurance automobile en France

- Wikipedia - 23/1/2012

Permis de conduire en France

- Wikipedia - 24/1/2012

Code de la route en France

- Wikipedia - 28/1/2012

Retrait du permis de conduire

- Wikipedia - 3/1/2012

Fichage en France

- Wikipedia - 3/2/2012

Inspecteur du permis de conduire

- Wikipedia - 26/1/2012

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La clause de réparation introduite en droit français : nouvelle exception à la protection des dessins & modèles et au droit d’auteur

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