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France : l'information de l'automobiliste d'un retrait de points sur son permis n'est pas une formalité substantielle
- wikinews:fr, 14/05/2007
3 mai 2007. – La Cour de cassation a rendu le 30 avril 2007, un avis concernant l'information des automobilistes au sujet du retrait de points sur leur permis.
À la demande du Tribunal de grande instance de Nantes, la Cour a répondu aux différentes questions de ces magistrats de la façon suivante :
« Les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif.
Toutefois, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route.
Le prévenu demeure recevable à exciper devant la juridiction pénale de l'illégalité, pour autre cause, de chaque retrait de points, le juge répressif pouvant lui-même relever d'office une telle illégalité. »
Cet avis ne va pas dans le sens d'une meilleure défense de l'automobiliste. Selon la Cour, une telle information d'un retrait de points n'est pas une formalité dont le non-respect provoque l'illégalité de la décision prise par l'autorité administrative.
En revanche, l'illégalité des retraits de points, pour une autre cause, reste d'ordre public et peut donc être relevée d'office par le juge pénal.
Sources
- ((fr)) – « Avis n° 0070009P du 30 avril 2007 ». Cour de cassation, 30 avril 2007.
