Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L241-1
Article L241-1
Pour l'application du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".
Dernière mise à jour : 4/02/2012