Absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse : précision sur la personne pécuniairement redevable de l'amende

Dans un arrêt en date du 17 avril 2013 la chambre criminelle de la cour de cassation vient d'affirmer qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l'article L.121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue.
Il en résulte qu'une juridiction de proximité qui a considéré qu'un préposé devait être renvoyé (...)