Actualité législative
Article 695-29 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article 706-3-3° du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article L. 2334-4 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
Article L. 212-8 du code du sport
Cour de cassation - Arrêts - - 15/06/2013
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Code pénal[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
TITRE Ier : De la loi pénale[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des principes généraux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace[Texte Intégral]
TITRE II : De la responsabilité pénale[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité[Texte Intégral]
TITRE III : Des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la nature des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Du régime des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations[Texte Intégral]
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine[Texte Intégral]
SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité[Texte Intégral]
SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine[Texte Intégral]
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille[Texte Intégral]
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Du vol[Texte Intégral]
CHAPITRE II : De l'extorsion[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des détournements[Texte Intégral]
TITRE II : Des autres atteintes aux biens[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Du blanchiment[Texte Intégral]
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation[Texte Intégral]
Article 410-1
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE II : Du terrorisme[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire[Texte Intégral]
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des faux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : De la fausse monnaie[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : De la falsification des marques de l'autorité[Texte Intégral]
CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics[Texte Intégral]
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs[Texte Intégral]
Article 450-1
Article 450-2
Article 450-3
Article 450-4
Article 450-5
LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre[Texte Intégral]
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre[Texte Intégral]
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux[Texte Intégral]
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux[Texte Intégral]
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Article 462-1
Article 462-2
Article 462-3
Article 462-4
Article 462-5
Article 462-6
Article 462-7
Article 462-8
Article 462-9
Article 462-10
Article 462-11
LIVRE V : Des autres crimes et délits[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale[Texte Intégral]
TITRE II : Autres dispositions[Texte Intégral]
CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux[Texte Intégral]
LIVRE VI : Des contraventions[Texte Intégral]
LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Adaptation du livre II[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Adaptation du livre II[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat[Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
TITRE Ier : De la loi pénale[Texte Intégral]
TITRE II : De la responsabilité pénale[Texte Intégral]
TITRE III : Des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la nature des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Du régime des peines[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations[Texte Intégral]
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité[Texte Intégral]
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille[Texte Intégral]
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses[Texte Intégral]
TITRE II : Des autres atteintes aux biens[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données[Texte Intégral]
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique[Texte Intégral]
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dispositions particulières[Texte Intégral]
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de la justice[Texte Intégral]
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique[Texte Intégral]
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs[Texte Intégral]
LIVRE V : Des autres crimes et délits[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux[Texte Intégral]
Article R511-1
LIVRE VI : Des contraventions[Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R610-1
Article R610-2
Article R610-3
Article R610-4
Article R610-5
TITRE II : Des contraventions contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes[Texte Intégral]
TITRE III : Des contraventions contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les biens[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens[Texte Intégral]
TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique[Texte Intégral]
TITRE V : Des autres contraventions[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe[Texte Intégral]
LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer[Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Adaptation du livre II[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI[Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Adaptation du livre II[Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III[Texte Intégral]
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV[Texte Intégral]
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V[Texte Intégral]
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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