Actualité législative
Article L.1235-11 et L.1235-4 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2018
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Dans Wikipédia...
Abus de biens sociaux
- Wikipedia - 7/1/2012
Abus de confiance
- Wikipedia - 5/1/2012
Dans les actualités...
Abus de confiance : une donnée est un bien
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 21/11/2014
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014
Legalis.net - Maryline Barbereau - 21/11/2014
Dans les blogs...
Escroquerie en bande organisée : Kézaco ?
Actualités du droit - Gilles Devers - 29/5/2013
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