Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Actions sur le document
Article 314-1

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Abus de biens sociaux
- Wikipedia - 7/1/2012
Abus de confiance
- Wikipedia - 5/1/2012
Dans les actualités...
Abus de confiance : une donnée est un bien
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 21/11/2014
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014
Legalis.net - Maryline Barbereau - 21/11/2014
Dans les blogs...
Escroquerie en bande organisée : Kézaco ?
Actualités du droit - Gilles Devers - 29/5/2013
Vous pouvez aussi voir...