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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et précise
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 20 mai 2015
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 10 avril 2013
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Dans les blogs...
Le vol est un délit informatique ?
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L’infraction de vol de données enfin consacrée ?
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Matthieu Bourgeois, Amira Bounedjoum - 25/3/2015
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