Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens [Texte Intégral]
TITRE II : Des autres atteintes aux biens[Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines[Texte Intégral]
SECTION 1[Texte Intégral]
SECTION 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci[Texte Intégral]
SOUS-SECTION 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers[Texte Intégral]
Article R321-1
Article R321-2
Article R321-3
Article R321-4
Article R321-5
Article R321-6
Article R321-7
Article R321-8
SOUS-SECTION 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers[Texte Intégral]
Article R321-9
Article R321-10
Article R321-11
Article R321-12
SECTION 3[Texte Intégral]
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations[Texte Intégral]
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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