Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés [Texte Intégral]
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine [Texte Intégral]
Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine [Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France [Texte Intégral]
Article R641-11
Article R641-12
Article R641-13
Article R641-15
Article R641-16
Article R641-17
Article R641-18
Article R641-19
Article R641-20
Article R641-20-1
Article R641-21
Article R641-21-1
Article R641-21

Les modalités d'application des articles R. 641-18 et R. 641-20-1 sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et, en outre, pour ce qui concerne les vins, du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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