Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés [Texte Intégral]
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine [Texte Intégral]
Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine [Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France [Texte Intégral]
Article R641-11
Article R641-12
Article R641-13
Article R641-15
Article R641-16
Article R641-17
Article R641-18
Article R641-19
Article R641-20
Article R641-20-1
Article R641-21
Article R641-21-1
Article R641-20

Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques protégées ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins d'enregistrement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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