Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 163 quaterdecies A
Les versements prévus aux articles 235 ter G, 235 ter H bis et 235 ter H ter du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012