Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 163 quaterdecies
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R. 6331-33 du code du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012