Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 163 duodecies
La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est établie conformément aux dispositions des articles R. 6331-30 et R. 6331-32 du code du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012