Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article R6331-32
Article R6331-32
La déclaration fiscale mentionne les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des salariés occupant un emploi saisonnier en application de l'article L. 6321-13.
Dernière mise à jour : 4/02/2012