Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article R6331-35
Article R6331-35
Les versements mentionnés aux articles L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-30, premier et troisième alinéas, et L. 6331-31 sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent.
Dernière mise à jour : 4/02/2012