Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS[Texte Intégral]
TITRE Ier : CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L2411-1
Article L2411-2
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté[Texte Intégral]
Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué du personnel[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de délégué du personnel[Texte Intégral]
Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen[Texte Intégral]
Article L2411-11
Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Article L2411-12
Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Article L2411-13
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Article L2411-14
Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture[Texte Intégral]
Article L2411-15
Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture[Texte Intégral]
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié[Texte Intégral]
Article L2411-21
Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme[Texte Intégral]
Article L2411-22
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L2412-1
Section 2 : Délégué syndical[Texte Intégral]
Article L2412-2
Section 3 : Délégué du personnel[Texte Intégral]
Article L2412-3
Section 4 : Membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Article L2412-4
Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen[Texte Intégral]
Article L2412-5
Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Article L2412-6
Section 7 : Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Article L2412-7
Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Article L2412-8
Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture[Texte Intégral]
Article L2412-9
Section 10 : Salarié mandaté[Texte Intégral]
Article L2412-10
Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale[Texte Intégral]
Article L2412-11
Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture[Texte Intégral]
Article L2412-12
Section 13 : Conseiller prud'homme[Texte Intégral]
Article L2412-13
Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire[Texte Intégral]
Article L2413-1
Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
Article L2414-1
TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre de comité d'entreprise et membre de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée[Texte Intégral]
Article L2421-7
Article L2421-8
Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
Article L2421-9
Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire[Texte Intégral]
Article L2421-10
Chapitre II : Contestation de la décision administrative[Texte Intégral]
Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat[Texte Intégral]
Article L2422-1
Article L2422-2
Article L2422-3
Section 2 : Indemnisation du préjudice[Texte Intégral]
Article L2422-4
TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Délégué syndical[Texte Intégral]
Article L2431-1
Chapitre II : Délégué du personnel[Texte Intégral]
Article L2432-1
Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise[Texte Intégral]
Article L2433-1
Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Article L2434-1
Article L2434-2
Article L2434-3
Article L2434-4
Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public[Texte Intégral]
Article L2435-1
Chapitre VI : Conseiller du salarié[Texte Intégral]
Article L2436-1
Chapitre VII : Conseiller prud'homme[Texte Intégral]
Article L2437-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Délégué syndical
- Wikipedia - 4/1/2012
Délégué du personnel en France
- Wikipedia - 7/1/2012
Dans les blogs...
Licenciement des salariés exerçant un mandat à l'extérieur de l'entreprise
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Patrick Berjaud - 9/11/2012
Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, Gratiane Kressmann - 11/6/2014
La validité de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise ne peut être contestée par voie d’exception
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch et Gratiane Kressmann - 17/2/2014
Précision sur l'indemnité à laquelle a droit un salarié licencié en violation de son statut protecteur qui ne demande pas sa réintégration
David Taté Juridique - - 1/7/2013
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Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
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Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
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La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
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Battons le pavé en Louboutin et en Weston
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