Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012