Actions sur le document
Précision sur l'indemnité à laquelle a droit un salarié licencié en violation de son statut protecteur qui ne demande pas sa réintégration
David Taté Juridique - , 1/07/2013
Dans un arrêt en date du 11 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation, après voir visé l'article L. 2411-18 du code du travail ainsi que l'article L. 231-11L. 231-11 du code de la sécurité sociale, a affirmé qu'un salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre :
soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant (...)