Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS [Texte Intégral]
TITRE Ier : CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L2411-1
Article L2411-2
Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical[Texte Intégral]
Article L2411-3
Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté[Texte Intégral]
Article L2411-4
Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué du personnel[Texte Intégral]
Article L2411-5
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections[Texte Intégral]
Article L2411-6
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de délégué du personnel[Texte Intégral]
Article L2411-7
Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Membre et ancien membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Article L2411-8
Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections[Texte Intégral]
Article L2411-9
Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Article L2411-10
Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen[Texte Intégral]
Article L2411-11
Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Article L2411-12
Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Article L2411-13
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Article L2411-14
Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture[Texte Intégral]
Article L2411-15
Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises[Texte Intégral]
Article L2411-16
Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public[Texte Intégral]
Article L2411-17
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale[Texte Intégral]
Article L2411-18
Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération[Texte Intégral]
Article L2411-19
Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture[Texte Intégral]
Article L2411-20
Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié[Texte Intégral]
Article L2411-21
Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme[Texte Intégral]
Article L2411-22
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Article L2412-1
Section 2 : Délégué syndical[Texte Intégral]
Article L2412-2
Section 3 : Délégué du personnel[Texte Intégral]
Article L2412-3
Section 4 : Membre du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Article L2412-4
Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen[Texte Intégral]
Article L2412-5
Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Article L2412-6
Section 7 : Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Article L2412-7
Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail[Texte Intégral]
Article L2412-8
Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture[Texte Intégral]
Article L2412-9
Section 10 : Salarié mandaté[Texte Intégral]
Article L2412-10
Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale[Texte Intégral]
Article L2412-11
Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture[Texte Intégral]
Article L2412-12
Section 13 : Conseiller prud'homme[Texte Intégral]
Article L2412-13
Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire[Texte Intégral]
Article L2413-1
Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
Article L2414-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Délégué syndical
- Wikipedia - 4/1/2012
Délégué du personnel en France
- Wikipedia - 7/1/2012
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Licenciement des salariés exerçant un mandat à l'extérieur de l'entreprise
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Statut protecteur du salarié et candidature frauduleuse
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Précision sur l'indemnité à laquelle a droit un salarié licencié en violation de son statut protecteur qui ne demande pas sa réintégration
David Taté Juridique - - 1/7/2013
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