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Article L2421-7
Article L2421-8
Article L2421-7

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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