Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Dernière mise à jour : 4/02/2012